Conditions générales de vente.

Mises à jour le 01/01/2016

L’achat d’un article sur le site Web bymima.com suppose l’acceptation des conditions prévues ci-dessous.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ByMima.

ByMima se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 1. Objet de la vente

Le présent contrat est conclu entre ByMima et le consommateur, dans le cadre d’un système de vente à distance.

S’agissant d’un contrat de vente de commerce électronique conclu à distance sur un mode électronique, ByMima entend s’identifier auprès du consommateur.

ByMima,  Créateur de Bijoux fantaisie réalisés au crochet

121, rue de la Cavée Verte

76620 Le Havre

Siret : 789 196 615 000 15

Tel : 06 62 69 84 15

Mail : bymima.shop@gmail.com

 

Article 2. Caractéistiques essentielles des produits offerts

ByMima met à la disposition du consommateur les caractéristiques essentielles des articles mis en vente : 

Dimensions, poids, texture, couleur, accompagnées de photos et d'une fiche explicative.

 

Article 3. Engagement

L’acceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données apparaissant sur des pages écran.

Lorsque le consommateur d’une part clique sur l’icône « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserves », et d’autre part procède au paiement, il est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article « Délai de rétractation ».

En effet, les systèmes d’enregistrement automatiques mis en place par ByMima sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente.

 

Article 4. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

L’ensemble des prix sont indiqués toutes taxes comprises pour les pays de l'UE. Si un ou plusieurs de ces taux venaient à être modifiés, Bymima se réserve le droit de répercuter ces changements sur les prix de ses articles.

Pour les pays, départements, territoires hors UE, suivant les réglementations des pays destinataires des marchandises, des droits de douane ou taxes locales sont succeptibles d'être exigés par l'administration de ces pays. Ces sommes sont à la charge de l'acheteur et il est de sa responsabilité de s'en acquitter.

Les frais de livraison s’ajoutent au prix indiqué pour les commandes inférieures à 75€.

Bymima se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais c’est le tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande qui sera pris en compte, sauf si le ou les articles sont indisponibles.

 

Article 5. Confirmation de la commande

Le consommateur reçoit une confirmation de la commande.

Cette confirmation a lieu par voie de courrier électronique (e-mail). Elle retrace les caractéristiques essentielles du bien, son prix et ses modalités de paiement, et ses modalités de livraison.

Le contenu de ces confirmations de commande est archivé par Bymima. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du consommateur à la présente transaction et de sa date.

 

Article 6. Délai de rétractation

Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception par lui des biens commandés.

Ce délai de rétractation est porté à trente (30) jours dans l’hypothèse où ByMima Création n’aurait pas envoyé la confirmation de la commande.

Les produits doivent être retournés dans leurs emballage ou conditionnement d’origine en Lettre Suivie impérativemlent. Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Bymima s’engage à rembourser au client les sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

 

Article 7. Modalités de paiement

Le paiement des biens commandés s’effectue immédiatement par Carte Bancaire ou compte PAYPAL.

Le consommateur pourra toutefois révoquer son ordre de paiement dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse du moyen de paiement.

 

Article 8. Livraison

Bymima s’engage à livrer le bien vendu dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande.

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée sur le bon de commande, qui ne peut-être que dans la zône géographique convenue.

Il est de la responsabilité de l'acheteur de renseigner correctement et complètement l'adresse de livraison. Bymima ne pourrait être tenue responsable d'incidents de livraison ou de frais supplémentaires, consécutifs à une adresse erronée ou incomplète.

Si le bien est indisponible, le consommateur en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour la solution commande en attente.

Dans tous les cas, Bymima est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeur (inondations, grèves, incendies, troubles...) ou de raisons indépendantes de sa volonté.

Les biens commandés voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

Dès la réception des biens commandés, le consommateur vérifiera l’aspect général des biens. Toute contestation doit être formulée dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

 

Article 9. Garantie, Servive Après Vente

En cas de défaut avéré signalé par le consommateur, Bymima s’engage à réparer ou remplacer à ses frais l’article défectueux.

Bymima décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des articles commandés.

Attention : Les bijoux ne sont pas des jouets. Ne pas laisser à la portée des jeunes enfants à cause du risque d'étouffement par absorbsion.

 

Article 10. Sécurité des transactions

Les paiements effectués par Carte Bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Bymima sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Bymima.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Bymima.

 

Article 12. Règlement des litiges

En cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s’engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris.

En cas d’échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal du lieu du siège de Bymima.

 

Article 13. Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit Français.